Swissmedic publie régulièrement des listes comportant les informations mentionnées à l’annexe 7.
Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) · RS 812.212.1
Art. 70 OAMédInformation du public au sujet des autorisations
Chapitre 6 Exécution Section 3 Protection des données et information du public