Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) · RS 812.212.1

Art. 71 OAMédModification des annexes

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 15 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Département fédéral de l’intérieur peut adapter les annexes de la présente ordonnance à l’évolution des normes internationales ou des connaissances techniques.

2Lorsque ces adaptations peuvent constituer des entraves techniques au commerce, il procède en accord avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.