1Les autorisations délivrées selon l’ancien droit restent valables jusqu’à leur expiration au plus tard. Toute demande de renouvellement doit être déposée spontanément auprès de Swissmedic, munie des documents nécessaires, au moins six mois avant l’expiration de l’autorisation. Toute demande de modification de l’autorisation doit être déposée dans le cadre d’une demande de renouvellement.
2Les demandes d’autorisation de la part de courtiers ou d’agents doivent être déposées auprès de Swissmedic au plus tard le 30 juin 2019. Les activités peuvent être poursuivies jusqu’à la décision de Swissmedic.
3Les demandes d’autorisation déposées avant le 1er janvier 2019 sont examinées et octroyées conformément à l’ancien droit.