Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) · RS 812.212.1

Art. 74 OAMédEntrée en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 15 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve de l’al. 2.

2L’art. 20, al. 2 à 4, entre en vigueur le 1er janvier 2020.