Ordonnance sur les médicaments complémentaires et les phytomédicaments (OAMédcophy) · RS 812.212.24

Art. 5 OAMédcophyPrincipe de l’autorisation simplifiée

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Peuvent faire l’objet d’une autorisation simplifiée ou être autorisés par déclaration les médicaments de la médecine complémentaire et les phytomédicaments, sauf si:

a.
il s’agit de phytomédicaments ou de médicaments complémentaires contenant au moins un principe actif nouveau, et
b.
le requérant demande à ce sujet une autorisation au sens de l’art. 11 LPTh.