Art. 2 OAMédcophyDroit applicable

¹Dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de réglementation particulière, s’appliquent les dispositions:

a.

de l’ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l’autorisation de mise sur le marché des médicaments (OEMéd)³;

b.

de l’ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur l’autorisation simplifiée de médicaments et l’autorisation de médicaments fondée sur une déclaration (OASMéd)⁴.

²En complément à ces ordonnances, s’appliquent les dispositions:

a.

de l’ordonnance du 14 novembre 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments⁵;

b.

de l’ordonnance du 21 septembre 2018 sur les médicaments⁶;

c.

de l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires ⁷.