Ordonnance sur les médicaments complémentaires et les phytomédicaments (OAMédcophy) · RS 812.212.24

Art. 2 OAMédcophyDroit applicable

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de réglementation particulière, s’appliquent les dispositions:

a.
de l’ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l’autorisation de mise sur le marché des médicaments (OEMéd)3;
b.
de l’ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur l’autorisation simplifiée de médicaments et l’autorisation de médicaments fondée sur une déclaration (OASMéd)4.

2En complément à ces ordonnances, s’appliquent les dispositions:

a.
de l’ordonnance du 14 novembre 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments5;
b.
de l’ordonnance du 21 septembre 2018 sur les médicaments6;
c.
de l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires 7.
Historique et notes (5)
  1. RS 812.212.22
  2. RS 812.212.23
  3. RS 812.212.1
  4. RS 812.212.21
  5. RS 812.212.27