1Le montant de la contribution fédérale couvre 50 % au plus des frais d’exploitation pris en compte.
2Les frais d’exploitation pris en compte sont les coûts qui ne sont pas couverts par des tiers. Sont considérés comme coûts pris en compte:
- a.
- les coûts de salaires, pour autant qu’ils ne dépassent pas les barèmes usuels pour des fonctions comparables, et les cotisations de l’employeur aux assurances sociales;
- b.
- les frais matériels nécessaires pour fournir les prestations définies dans la convention de prestations conclue entre le SEFRI et l’ISSI.
3Le SEFRI tient compte des critères suivants pour calculer la contribution fédérale:
- a.
- la prise en compte du but défini à l’art. 13 dans le programme de travail de l’ISSI;
- b.
- l’utilité des différents projets du programme de travail pour la future politique de la recherche et de l’innovation de la Suisse, pour le pôle scientifique suisse ou pour la visibilité de la science suisse à l’étranger dans le domaine spatial;
- c.
- la moyenne des comptes annuels de l’ISSI pendant les quatre années d’encouragement précédentes;
- d.
- le montant des autres contributions de financement.