Ordonnance sur l’encouragement des activités nationales dans le domaine spatial (OANS) · RS 420.125

Art. 13 OANSBut des contributions

Section 3 Encouragement de l’ISSI

En vigueur au 1er février 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les contributions à l’ISSI doivent lui permettre de s’intégrer dans les projets du domaine spatial qui revêtent une grande importance:

a.
pour la future politique de recherche et d’innovation de la Suisse;
b.
pour le pôle scientifique suisse, ou
c.
pour la visibilité de la science spatiale suisse à l’étranger.