Ordonnance sur l’encouragement des activités nationales dans le domaine spatial (OANS) · RS 420.125

Art. 12 OANSProlongation du projet

Section 2 Encouragement de projets de consortium

En vigueur au 1er février 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute demande de prolongation du projet doit être déposée auprès du SEFRI avant la fin d’une période de financement.

2Le SEFRI décide de la prolongation du projet.

3La procédure de décision est régie par l’art. 9, al. 2 et 3.