Ordonnance sur l’encouragement des activités nationales dans le domaine spatial (OANS) · RS 420.125

Art. 6 OANSDurée des contributions

Section 2 Encouragement de projets de consortium

En vigueur au 1er février 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un projet de consortium peut être financé pour une durée maximale de sept ans.

2Le financement du projet est assuré par périodes de quatre ans au maximum.