Ordonnance sur l’encouragement des activités nationales dans le domaine spatial (OANS) · RS 420.125

Art. 6 OANSDurée des contributions

Section 2 Encouragement de projets de consortium

En vigueur au 1er février 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Un projet de consortium peut être financé pour une durée maximale de sept ans.

2Le financement du projet est assuré par périodes de quatre ans au maximum.

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