1Le SEFRI conclut pour chaque période de financement une convention de prestations avec les établissements de recherche du domaine des hautes écoles responsables du projet.
2La convention de prestations règle en particulier:
- a.
- les prestations attendues;
- b.
- la contribution accordée à titre provisoire;
- c.
- la durée du projet et les conditions d’une éventuelle prolongation;
- d.
- les prestations propres des partenaires du domaine des hautes écoles et des partenaires industriels participant au projet;
- e.
- la collaboration avec les partenaires industriels;
- f.
- les prescriptions en matière de contrôle à l’exportation;
- g.
- les critères à remplir pour une résiliation anticipée;
- h.
- les conditions et les charges;
- i.
- la présentation des rapports.