Art. 4 OANSConditions d’octroi des contributions

Un projet de consortium a droit à une contribution s’il remplit les conditions suivantes:

a.

il constitue un projet de recherche ou d’innovation d’importance nationale dans le domaine spatial;

b.

il regroupe plusieurs partenaires du domaine des hautes écoles et de l’industrie;

c.

il dispose d’un réseau d’organisations et d’institutions;

d.

la responsabilité du projet relève d’un ou de plusieurs établissements de recherche du domaine des hautes écoles visés à l’art. 4, let. c, ch. 1 et 2, LERI.