Ordonnance sur l’encouragement des activités nationales dans le domaine spatial (OANS) · RS 420.125

Art. 4 OANSConditions d’octroi des contributions

Section 2 Encouragement de projets de consortium

En vigueur au 1er février 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un projet de consortium a droit à une contribution s’il remplit les conditions suivantes:

a.
il constitue un projet de recherche ou d’innovation d’importance nationale dans le domaine spatial;
b.
il regroupe plusieurs partenaires du domaine des hautes écoles et de l’industrie;
c.
il dispose d’un réseau d’organisations et d’institutions;
d.
la responsabilité du projet relève d’un ou de plusieurs établissements de recherche du domaine des hautes écoles visés à l’art. 4, let. c, ch. 1 et 2, LERI.