1Les partenaires du domaine des hautes écoles et les partenaires industriels concluent un accord en matière de propriété intellectuelle, de propriété matérielle et de droits d’utilisation.
2Cet accord doit être présenté au SEFRI en même temps que la demande. Le SEFRI approuve l’accord dans le cadre de la convention de prestations.
3L’accord doit régler:
- a.
- les droits de propriété sur les résultats du projet;
- b.
- l’utilisation et la mise en valeur de la propriété résultant du projet;
- c.
- l’utilisation et la mise en valeur d’une éventuelle propriété intellectuelle apportée au projet;
- d.
- les droits éventuels à des indemnisations;
- e.
- les obligations de garder le secret et les droits relatifs aux publications.
4Les partenaires du domaine des hautes écoles ont le droit non exclusif d’utiliser et de développer gratuitement les résultats du projet dans leur domaine de recherche et d’enseignement.
5Les partenaires industriels ont le droit non exclusif d’utiliser et de mettre en valeur gratuitement les résultats du projet dans leur domaine de produits et de services.
6La convention peut accorder aux partenaires industriels le droit exclusif d’utiliser et de mettre en valeur les résultats. En tel cas, les intérêts des partenaires du domaine des hautes écoles doivent être pris en compte et éventuellement indemnisés de manière appropriée. L’indemnisation ne doit cependant pas compromettre le succès de la mise en valeur des résultats du projet.