Ordonnance sur l’encouragement des activités nationales dans le domaine spatial (OANS) · RS 420.125

Art. 5 OANSCalcul des contributions

Section 2 Encouragement de projets de consortium

En vigueur au 1er février 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le montant de la contribution fédérale représente 50 % au plus des coûts totaux du projet.

2Les partenaires du projet conviennent ensemble du montant de leurs prestations propres et le communiquent au Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).

3Les prestations propres peuvent être fournies sous la forme d’une contribution financière ou d’une contribution en nature.

4Une part minimale de 10 % du total des prestations propres des partenaires industriels doit être fournie sous la forme d’une prestation en espèces.