Art. 9 OANSProcédure d’évaluation des demandes: deuxième niveau

¹Au deuxième niveau, la demande est déposée auprès du FNS avec un plan de projet.

²Le FNS évalue la demande selon les critères définis à l’art. 8, al. 2 et 3, et fait une recommandation au SEFRI. Il fournit en plus au SEFRI une appréciation de la concordance et de la cohérence du projet avec les activités de l’ESA.

³Le SEFRI évalue les demandes recommandées par le FNS selon les critères de politique spatiale, de politique de la recherche et de politique de l’innovation suivants:

a.

l’adéquation du projet avec les objectifs de la politique spatiale de la Suisse et la valeur ajoutée attendue du projet pour cette dernière ainsi que pour les stratégies de la Confédération qui en découlent;

b.

l’insertion du projet dans les coopérations internationales de recherche de la Suisse, notamment avec l’ESA;

c.

le potentiel d’innovation pour l’industrie suisse et la participation financière de cette dernière aux coûts du projet;

d.

l’adéquation du financement demandé, y compris les fonds alloués par des tiers.

⁴Il consulte les autres services de la Confédération et les organes de recherche qui pourraient être concernés ou intéressés par le projet.

⁵Il propose l’approbation ou le rejet des demandes au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

⁶Le DEFR se prononce par voie de décision. Il fixe les charges et le cadre financier pour la première période de financement des projets approuvés.