Ordonnance sur l’encouragement des activités nationales dans le domaine spatial (OANS) · RS 420.125

Art. 15 OANSDurée des contributions

Section 3 Encouragement de l’ISSI

En vigueur au 1er février 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les contributions sont allouées pour une durée maximale de quatre ans lors du premier encouragement.

2L’encouragement peut être prolongé à plusieurs reprises pour une durée maximale de quatre ans à chaque fois.

3L’ISSI doit soumettre une demande au SEFRI avant chaque prolongation.