Ordonnance sur l’encouragement des activités nationales dans le domaine spatial (OANS) · RS 420.125

Art. 16 OANSProposition et décision

Section 3 Encouragement de l’ISSI

En vigueur au 1er février 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La proposition et la décision sont régies par les art. 47 et 49 de l’ordonnance du
29 novembre 2013 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (O-LERI)2.

Historique et notes (1)
  1. RS 420.11

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.