Ordonnance sur l’encouragement des activités nationales dans le domaine spatial (OANS) · RS 420.125

Art. 16 OANSProposition et décision

Section 3 Encouragement de l’ISSI

En vigueur au 1er février 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La proposition et la décision sont régies par les art. 47 et 49 de l’ordonnance du
29 novembre 2013 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (O-LERI)2.

Historique et notes (1)
  1. RS 420.11