La proposition et la décision sont régies par les art. 47 et 49 de l’ordonnance du
29 novembre 2013 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (O-LERI)2.
Ordonnance sur l’encouragement des activités nationales dans le domaine spatial (OANS) · RS 420.125
Art. 16 OANSProposition et décision
Section 3 Encouragement de l’ISSI