Ordonnance sur l'approbation des plans en matière d'asile (OAPA) · RS 142.316

Art. 10 OAPAParticipation de la population concernée

Chapitre 2 Procédure ordinaire d’approbation des plans Section 3 Mise à l’enquête et procédure de participation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 95e, al. 1 LAsi)

1Durant le délai de mise à l’enquête, la population concernée a l’occasion de soumettre des propositions par écrit à la commune désignée.9

2Le DFJP peut renoncer à lancer une procédure de participation si le SEM démontre que la population concernée a déjà pu participer de manière appropriée et que les conditions ne se sont, entre-temps, pas considérablement modifiées.

3Aucune procédure de participation n’a lieu dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3995).