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Ordonnance sur l'approbation des plans en matière d'asile (OAPA) · RS 142.316
Chapitre 2 Procédure ordinaire d’approbation des plans Section 3 Mise à l’enquête et procédure de participation
Le DFJP soumet au SEM les prises de position, les oppositions, ainsi que les propositions faites par la population, et prend son avis.
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