Ordonnance sur l'approbation des plans en matière d'asile (OAPA) · RS 142.316

Art. 8 OAPAOuverture de la procédure de consultation

Chapitre 2 Procédure ordinaire d’approbation des plans Section 3 Mise à l’enquête et procédure de participation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 95e, al. 1, LAsi)

Le DFJP soumet simultanément les documents de la demande aux autorités fédérales, cantonales et communales concernées.