Art. 12 OAPAPrise de position de la commune concernée

¹Dans un délai de 15 jours après la fin du délai d’opposition, la commune transmet au canton sa prise de position, ainsi que les oppositions déposées et les propositions soumises par la population.

²Elle s’y prononce sur la demande, sur les oppositions, ainsi que sur les propositions faites par la population.

³À l’issue du délai d’opposition, elle fait savoir au DFJP si des oppositions ont été déposées ou non et si elle a déposé elle-même une opposition.