Ordonnance sur l'approbation des plans en matière d'asile (OAPA) · RS 142.316

Art. 12 OAPAPrise de position de la commune concernée

Chapitre 2 Procédure ordinaire d’approbation des plans Section 3 Mise à l’enquête et procédure de participation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans un délai de 15 jours après la fin du délai d’opposition, la commune transmet au canton sa prise de position, ainsi que les oppositions déposées et les propositions soumises par la population.

2Elle s’y prononce sur la demande, sur les oppositions, ainsi que sur les propositions faites par la population.

3À l’issue du délai d’opposition, elle fait savoir au DFJP si des oppositions ont été déposées ou non et si elle a déposé elle-même une opposition.