Ordonnance sur l'approbation des plans en matière d'asile (OAPA) · RS 142.316

Art. 9 OAPAMise à l’enquête publique

Chapitre 2 Procédure ordinaire d’approbation des plans Section 3 Mise à l’enquête et procédure de participation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 95e, al. 2, LAsi)

1La commune met la demande à l’enquête publique.

2Le DFJP publie la mise à l’enquête dans l’organe de publication du canton et de la commune, ainsi que dans la Feuille fédérale, en mentionnant les possibilités de participation et d’opposition.