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Ordonnance sur l'approbation des plans en matière d'asile (OAPA) · RS 142.316
Chapitre 2 Procédure ordinaire d’approbation des plans Section 3 Mise à l’enquête et procédure de participation
(art. 95e, al. 2, LAsi)
1La commune met la demande à l’enquête publique.
2Le DFJP publie la mise à l’enquête dans l’organe de publication du canton et de la commune, ainsi que dans la Feuille fédérale, en mentionnant les possibilités de participation et d’opposition.
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