Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM) · RS 510.51

Art. 1 OAPCMBut et champ d’application

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance règle la procédure d’approbation des plans en matière de constructions et d’installations, édifiées, modifiées ou réaffectées à des fins essentiellement militaires.

2Il s’agit notamment de constructions et d’installations:

a.
qui servent directement à l’engagement ou à la conduite au combat de l’armée;
b.
qui permettent de préparer, de réaliser et de soutenir l’engagement ou la conduite au combat de l’armée, à savoir toutes les constructions et installations qui servent notamment à l’approvisionnement, au service sanitaire, aux transmissions, aux transports et au service territorial de l’armée;
c.
qui servent à l’instruction militaire;
d.
qui sont directement nécessaires à une exploitation conforme à la loi et régulière des constructions et des installations visées aux let. a à c.