Art. 5 OAPCMProjets non soumis à autorisation

¹Ne sont pas soumis à autorisation dans la mesure où les intérêts dignes de protection de l’aménagement du territoire, de l’environnement ou de tiers ne sont pas compromis:

a.

les travaux d’entretien ordinaires des bâtiments et des installations;

b.

les modifications légères de construction ou d’affectation;

c.

les petites installations annexes;

d.

les constructions mobilières prévues pour une durée de 18 mois au plus.

²En cas de doute, la décision incombe à l’autorité d’approbation.