Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM) · RS 510.51

Art. 5 OAPCMProjets non soumis à autorisation

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Ne sont pas soumis à autorisation dans la mesure où les intérêts dignes de protection de l’aménagement du territoire, de l’environnement ou de tiers ne sont pas compromis:

a.
les travaux d’entretien ordinaires des bâtiments et des installations;
b.
les modifications légères de construction ou d’affectation;
c.
les petites installations annexes;
d.
les constructions mobilières prévues pour une durée de 18 mois au plus.

2En cas de doute, la décision incombe à l’autorité d’approbation.