Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM) · RS 510.51

Art. 4 OAPCMProtection d’ouvrages militaires

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La procédure simplifiée d’approbation des plans (art. 128a LAAM) est applicable par analogie, sous réserve du respect des règles de la sauvegarde du secret. Les cantons, les communes et les tiers doivent être consultés uniquement en cas de nécessité.

2L’autorité d’approbation peut fixer des charges et des conditions.