Art. 30 OAPCMNotification

¹La décision doit être notifiée par pli recommandé:

a.

au requérant;

b.

aux cantons et aux communes concernés;

c.

aux opposants.

²L’autorité d’approbation communique par écrit ses décisions aux autorités fédérales concernées.

³Les décisions portant sur les approbations des plans doivent être signalées dans la Feuille fédérale.