Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM) · RS 510.51

Art. 30 OAPCMNotification

Chapitre 5 Approbation des plans de constructions militaires

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La décision doit être notifiée par pli recommandé:

a.
au requérant;
b.
aux cantons et aux communes concernés;
c.
aux opposants.

2L’autorité d’approbation communique par écrit ses décisions aux autorités fédérales concernées.

3Les décisions portant sur les approbations des plans doivent être signalées dans la Feuille fédérale.