1La réalisation d’un projet de construction soumis à autorisation ne peut pas débuter avant que la décision d’approbation des plans soit entrée en force.28
2L’autorité d’approbation peut accorder des dérogations avec l’approbation des plans:29
- a.
- si les parties ont approuvé le début anticipé de la construction;
- b.
- si les oppositions semblent vouées à l’échec et si le requérant peut garantir la remise en état des lieux, ou
- c.
- si le caractère significatif de l’urgence est attesté.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3995).
- Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3995).