Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM) · RS 510.51

Art. 32 OAPCMAdaptations ultérieures du projet

Chapitre 5 Approbation des plans de constructions militaires

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les adaptations ultérieures du projet doivent être soumises à l’autorité d’approbation. En cas de modifications importantes, celle-ci ordonne une nouvelle procédure d’approbation des plans.