Ordonnance sur les allocations pour perte de gain (OAPG) · RS 834.11

Art. 19c OAPGAccès au système d’information

Chapitre 1 Allocation en cas de service Section 5a Système d’information

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 21a, al. 4, let. d, LAPG)

Ont accès au système d’information prévu à l’art. 21a LAPG:

a.
la personne qui effectue un service, pour compléter et valider la demande d’allocation;
b.
la caisse de compensation compétente, pour le traitement de la demande;
c.
la CdC, pour l’exploitation du système d’information.