Ordonnance sur les allocations pour perte de gain (OAPG) · RS 834.11

Art. 19c OAPGAccès au système d’information

Chapitre 1 Allocation en cas de service Section 5a Système d’information

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 21a, al. 4, let. d, LAPG)

Ont accès au système d’information prévu à l’art. 21a LAPG:

a.: la personne qui effectue un service, pour compléter et valider la demande d’allocation;
b.: la caisse de compensation compétente, pour le traitement de la demande;
c.: la CdC, pour l’exploitation du système d’information.

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