Ordonnance sur les allocations pour perte de gain (OAPG) · RS 834.11

Art. 19d OAPGProtection des données et sécurité de l’information

Chapitre 1 Allocation en cas de service Section 5a Système d’information

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 21a, al. 4, let. f, LAPG)

La CdC prend les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour sécuriser les données.

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