Ordonnance sur les allocations pour perte de gain (OAPG) · RS 834.11

Art. 19d OAPGProtection des données et sécurité de l’information

Chapitre 1 Allocation en cas de service Section 5a Système d’information

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 21a, al. 4, let. f, LAPG)

La CdC prend les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour sécuriser les données.