Ordonnance sur les allocations pour perte de gain (OAPG) · RS 834.11

Art. 19e OAPGDurée de conservation

Chapitre 1 Allocation en cas de service Section 5a Système d’information

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 21a, al. 4, let. c, LAPG)

1Les données sont conservées dans le système d’information pendant cinq ans à compter de la fin du service donnant droit aux allocations.

2Les pièces jointes à la demande sont supprimées une fois que la personne qui effectue un service a validé la demande d’allocation.