Ordonnance sur les allocations pour perte de gain (OAPG) · RS 834.11

Art. 19f OAPGResponsabilité

Chapitre 1 Allocation en cas de service Section 5a Système d’information

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 21a, al. 4, let. a, LAPG)

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