Ordonnance sur les allocations pour perte de gain (OAPG) · RS 834.11

Art. 35b OAPGBeaux-parents

Chapitre 2a Allocation pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident Section 1 Droit des parents nourriciers, des beaux-parents et de la mère ou de l’autre parent au chômage ou en incapacité de travail

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 16n LAPG)

La belle-mère ou le beau-père a droit à l’allocation selon l’art. 16n, al. 1 et 2, LAPG:

a.
si elle ou il fait ménage commun avec l’autre parent, qui a l’autorité parentale et la garde de l’enfant, et contribue de façon appropriée à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, et
b.
si un des parents renonce complètement à son droit, pour autant qu’un lien de filiation existe envers les deux parents.