Art. 35b OAPGBeaux-parents

(art. 16n LAPG)

La belle-mère ou le beau-père a droit à l’allocation selon l’art. 16n, al. 1 et 2, LAPG:

a.

si elle ou il fait ménage commun avec l’autre parent, qui a l’autorité parentale et la garde de l’enfant, et contribue de façon appropriée à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, et

b.

si un des parents renonce complètement à son droit, pour autant qu’un lien de filiation existe envers les deux parents.