Ordonnance sur les allocations pour perte de gain (OAPG) · RS 834.11

Art. 35c OAPGMère ou autre parent au chômage

Chapitre 2a Allocation pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident Section 1 Droit des parents nourriciers, des beaux-parents et de la mère ou de l’autre parent au chômage ou en incapacité de travail

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 16n LAPG)

Le droit à l’allocation de la mère ou de l’autre parent au chômage est régi par l’art. 16n, al. 1 et 2, LAPG lorsque la prise en charge de l’enfant requiert sa présence et qu’elle ou il a perçu une indemnité journalière de l’assurance-chômage jusqu’au début de son droit à l’allocation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2023 (Indemnités journalières pour le parent survivant), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 756).