Ordonnance sur les allocations pour perte de gain (OAPG) · RS 834.11

Art. 47 OAPGEntrée en vigueur

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2005.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024 (Numérisation dans le régime des APG: phase d’introduction du système d’information), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 719).

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