Ordonnance sur les allocations pour perte de gain (OAPG) · RS 834.11

Art. 47 OAPGEntrée en vigueur

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2005.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024 (Numérisation dans le régime des APG: phase d’introduction du système d’information), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 719).