Ordonnance de l'OFT sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF-OFT) · RS 742.122.4

Art. 10b OARF-OFTCoûts à la charge de l’entreprise de transport ferroviaire en cas de limitation de capacité

Section 4 Limitations de capacité en raison de travaux

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 11c OARF)31

En cas de limitation de capacité, les entreprises de transport ferroviaire assument leurs propres coûts:32

a.
de planification et de préparation des transports de remplacement et des déviations;
b.
de prestations d’exploitation supplémentaires;
c.
d’assistance des clients;
d.
de distribution, et
e.
de communication.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 47).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 47).