(art. 11c OARF)31
En cas de limitation de capacité, les entreprises de transport ferroviaire assument leurs propres coûts:32
- a.
- de planification et de préparation des transports de remplacement et des déviations;
- b.
- de prestations d’exploitation supplémentaires;
- c.
- d’assistance des clients;
- d.
- de distribution, et
- e.
- de communication.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 47).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 47).