Ordonnance de l'OFT sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF-OFT) · RS 742.122.4

Art. 10d OARF-OFTForfait en cas de communication tardive d’une limitation de capacités

Section 4 Limitations de capacité en raison de travaux

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 11c, al. 6, OARF)

1En cas de communication tardive d’une limitation de capacité, le gestionnaire d’infrastructure verse à l’entreprise de transport ferroviaire un montant forfaitaire de 2000 francs par train concerné.

2Si une déviation sur le rail n’est pas possible, le forfait s’élève à 3000 francs par train concerné.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 47).