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Ordonnance de l'OFT sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF-OFT) · RS 742.122.4
Section 4 Limitations de capacité en raison de travaux
(art. 11c, al. 6, OARF)
1En cas de communication tardive d’une limitation de capacité, le gestionnaire d’infrastructure verse à l’entreprise de transport ferroviaire un montant forfaitaire de 2000 francs par train concerné.
2Si une déviation sur le rail n’est pas possible, le forfait s’élève à 3000 francs par train concerné.
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