Ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF) · RS 742.122

Art. 23 OARFPrestations de service

Section 6 Prix des sillons

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prestations de service peuvent aussi être achetées à des prix librement négociables auprès d’autres entreprises que les gestionnaires d’infrastructure. Elles ne font pas partie de l’accès au réseau et comprennent notamment:

a.102
…
b.
les prestations de distribution;
c.
la manutention des bagages;
d.
le service de dépannage pour les défauts n’entravant pas l’exploitation, le petit et le grand entretien, le nettoyage des véhicules;
e.
les prestations d’informatique et de télécommunication non liées à la circulation des trains proprement dite.
Historique et notes (1)
  1. Abrogée par le ch. I de l’O du 16 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 2479).