Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 13 OASADélai de déclaration d’arrivée pour le personnel privé

Chapitre 2 Procédure de déclaration et d’autorisation Section 3 Procédures d’autorisation et de déclaration d’arrivée en cas de séjour avec activité lucrative

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les étrangers travaillant comme personnel privé et accompagnant leur employeur, qui n’exerce pas d’activité lucrative, dans le cadre d’un séjour non soumis à autorisation, sont soumis aux dispositions en matière de déclaration et d’autorisation prévues à l’art. 9.