Les étrangers travaillant comme personnel privé et accompagnant leur employeur, qui n’exerce pas d’activité lucrative, dans le cadre d’un séjour non soumis à autorisation, sont soumis aux dispositions en matière de déclaration et d’autorisation prévues à l’art. 9.
Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201
Art. 13 OASADélai de déclaration d’arrivée pour le personnel privé
Chapitre 2 Procédure de déclaration et d’autorisation Section 3 Procédures d’autorisation et de déclaration d’arrivée en cas de séjour avec activité lucrative
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026