Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art 13a OASAObligation d’annonce pour les frontaliers ressortissants d’un État non membre de l’UE ou de l’AELE

Chapitre 2 Procédure de déclaration et d’autorisation Section 3 Procédures d’autorisation et de déclaration d’arrivée en cas de séjour avec activité lucrative

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les frontaliers ressortissants d’un État non membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont tenus d’annoncer, après une activité ininterrompue de cinq ans, tout changement d’emploi à l’autorité compétente de leur lieu de travail.

2L’annonce est effectuée avant la prise d’emploi.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er nov. 2019 (RO 2019 3041).

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