Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art 13a OASAObligation d’annonce pour les frontaliers ressortissants d’un État non membre de l’UE ou de l’AELE

Chapitre 2 Procédure de déclaration et d’autorisation Section 3 Procédures d’autorisation et de déclaration d’arrivée en cas de séjour avec activité lucrative

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les frontaliers ressortissants d’un État non membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont tenus d’annoncer, après une activité ininterrompue de cinq ans, tout changement d’emploi à l’autorité compétente de leur lieu de travail.

2L’annonce est effectuée avant la prise d’emploi.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er nov. 2019 (RO 2019 3041).