Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 62a OASARétrogradation

Chapitre 4 Réglementation du séjour Section 3 Autorisations d’établissement

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 63, al. 2, LEI)

1La décision relative à la révocation de l’autorisation d’établissement et son remplacement par une autorisation de séjour (rétrogradation) peut être associée à une convention d’intégration ou à une recommandation en matière d’intégration au sens de l’art. 58b LEI.

2Lorsqu’une décision n’est pas associée à une telle convention ou recommandation, elle contiendra au moins les éléments suivants:

a.
les critères d’intégration (art. 58a, al. 1, LEI) que l’étranger n’a pas remplis;
b.
la durée de validité de l’autorisation de séjour;
c.
les conditions qui régissent la poursuite du séjour en Suisse (art. 33, al. 2, LEI);
d.
les conséquences sur le séjour en Suisse si les conditions visées à la let. c ne sont pas respectées (art. 62, al. 1, let. d, LEI).
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 62a OASA, du plus récent au plus ancien.