(art. 63, al. 2, LEI)
1La décision relative à la révocation de l’autorisation d’établissement et son remplacement par une autorisation de séjour (rétrogradation) peut être associée à une convention d’intégration ou à une recommandation en matière d’intégration au sens de l’art. 58b LEI.
2Lorsqu’une décision n’est pas associée à une telle convention ou recommandation, elle contiendra au moins les éléments suivants:
- a.
- les critères d’intégration (art. 58a, al. 1, LEI) que l’étranger n’a pas remplis;
- b.
- la durée de validité de l’autorisation de séjour;
- c.
- les conditions qui régissent la poursuite du séjour en Suisse (art. 33, al. 2, LEI);
- d.
- les conséquences sur le séjour en Suisse si les conditions visées à la let. c ne sont pas respectées (art. 62, al. 1, let. d, LEI).
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173).