Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 81 OASAInterdiction d’entrée

Chapitre 7 Fin du séjour

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 67 LEI)

Les autorités cantonales peuvent déposer une demande auprès du SEM pour qu’il ordonne une interdiction d’entrée.