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Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201
Chapitre 7 Fin du séjour
(art. 67 LEI)
Les autorités cantonales peuvent déposer une demande auprès du SEM pour qu’il ordonne une interdiction d’entrée.
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