1Les autorités migratoires cantonales peuvent renvoyer un étranger dans son État d’origine ou de provenance aux conditions prévues dans la directive 2001/40/CE215 lorsqu’une décision exécutoire de renvoi prononcée par un État Schengen établit que l’étranger ne répondait pas aux conditions d’entrée visées à l’art. 6, par. 1, du code frontières Schengen216.217
2Les cantons vérifient si l’exécution du renvoi dans l’État d’origine ou de provenance est encore licite, raisonnablement exigible et possible et ils rendent une décision.
3Les frais d’exécution du renvoi sont remboursés conformément à l’art. 7 de la directive 2001/40/CE et en vertu de la décision 2004/191/CE218. Le SEM est le point de contact au sens de cette décision.
Historique et notes (5)
- Introduit par le ch. I 3 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin (RO 2008 5421). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1849).
- Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers, version du JO L 149 du 2.6.2001, p. 34.
- Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JO L 77 du 23.3.2016, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2024/1717, JO L, 2024/1717, 20.6.2024.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mai 2026, en vigueur depuis le 12 juin 2026 (RO 2026 239).
- Décision 2004/191/CE du Conseil du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l’application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers, version du JO L 60 du 27.2.2004, p. 55.