Art. 86 OASAProcédure d’approbation

¹Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l’assortir de conditions et de charges.²²²

²Il refuse d’approuver:

a.

l’octroi de l’autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d’admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l’art. 62 LEI existent contre une personne;

b.

l’octroi de l’autorisation d’établissement au sens de l’art. 34 LEI lorsque les conditions s’y référant ne sont pas remplies;

c.

le renouvellement d’une autorisation de séjour lorsque:

1.

la personne concernée n’a pas le centre de ses intérêts en Suisse,

2.

les conditions d’admission ne sont plus remplies,

3.

des motifs de révocation au sens de l’art. 62 LEI existent, ou lorsque

4.

la personne concernée ne s’en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.

³Le SEM délivre l’autorisation d’entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l’autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l’art. 85, al. 2.

⁴L’approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.

⁵Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.²²³