Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 84 OASAValidité des décisions préalables des autorités du marché du travail

Chapitre 9 Décision préalable des autorités du marché du travail et procédure d’admission

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La durée de validité des décisions préalables des autorités du marché du travail est de six mois. Elle peut être prolongée pour des raisons majeures.

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