Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 84 OASAValidité des décisions préalables des autorités du marché du travail

Chapitre 9 Décision préalable des autorités du marché du travail et procédure d’admission

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La durée de validité des décisions préalables des autorités du marché du travail est de six mois. Elle peut être prolongée pour des raisons majeures.