Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 87b OASADroit d’accès aux données d’Eurodac et droit de les faire rectifier, compléter ou effacer

Chapitre 10a Eurodac

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure relative à l’exercice du droit d’accès aux données d’Eurodac et du droit de les faire rectifier, compléter ou effacer est régie par les art. 11b et 11c OA 3251.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2026, en vigueur depuis le 12 juin 2026 (RO 2026 260).
  2. RS 142.314