Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 87d OASASurveillance du traitement des données Eurodac et sécurité des données

Chapitre 10a Eurodac

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les art. 11c et 12 OA 3253 s’appliquent par analogie à la surveillance du traitement des données Eurodac et à la sécurité des données.

Historique et notes (1)
  1. RS 142.314

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