Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 87d OASASurveillance du traitement des données Eurodac et sécurité des données

Chapitre 10a Eurodac

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 11c et 12 OA 3253 s’appliquent par analogie à la surveillance du traitement des données Eurodac et à la sécurité des données.

Historique et notes (1)
  1. RS 142.314