Les art. 11c et 12 OA 3253 s’appliquent par analogie à la surveillance du traitement des données Eurodac et à la sécurité des données.
Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201
Art. 87d OASASurveillance du traitement des données Eurodac et sécurité des données
Chapitre 10a Eurodac