Les personnes visées à l’art. 41 échangent, sur demande, uniquement les données personnelles requises pour contrôler le respect des conditions et le déroulement du traitement des personnes dépendantes à des stupéfiants.
Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants (OAStup) · RS 812.121.6
Art. 42 OAStupÉchange de données entre les autorités et les institutions
Chapitre 7 Émoluments et protection des données Section 3 Protection des données
En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026