Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants (OAStup) · RS 812.121.6

Art. 43 OAStupCommunication de données personnelles à des tiers

Chapitre 7 Émoluments et protection des données Section 3 Protection des données

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFSP et l’institut ont le droit de communiquer à des tiers des données personnelles uniquement sous forme anonymisée, notamment à des fins de statistique, de recherche, de planification et d’évaluation sans lien avec des personnes.

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