Art. 44 OAStupCommunication de données personnelles à des autorités étrangères ainsi qu’à des organisations supranationales et internationales

¹L’OFSP et l’institut ont le droit de communiquer des données personnelles sous forme anonymisée à des autorités et institutions étrangères ainsi qu’à des organisations supranationales et internationales.

²Ils ont le droit de communiquer des données personnelles si des conventions internationales ou des décisions d’organisations internationales le requièrent.